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Decret de création de l'Office

DECRET N° 86-263 DU 21 OCTOBRE 1986

PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL DE

DEVELOPPEMENT DES ELEVAGES EQUINS.

(Journal Officiel du 22 Octobre 1986)

 

Le Président de la République,

 Sur le rapport du ministre de l'Agriculture et de la pêche,

Vu la constitution, notamment ses articles 111-10° et 152 ;

Vu la loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'assemblée populaire nationale ;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de contrôle par la cour des comptes, modifiée et complétée par l'ordonnance n°81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n°81-12 du 05 décembre 1981.

Vu l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national ;

Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations  et les responsabilités des comptes ;

Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics ;

Vu le décret n°  66-51 du 26 février 1966 portant création du comité national consultatif des courses et des sports équestres ;

Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 82-388 du 27 novembre 1982 portant institution du stud-book algérien ;

Vu le décret n° 84-118 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche et celles du vice-ministre chargé de la pêche ;

 Décrète :

 TITRE I

 DENOMINATION - SIEGE - PERSONNALITE

 Article 1ER

Il est créé, sous la dénomination de «Office National de Développement des Elevages Equins», ci-après désigné : «l'Office», un établissement public à  caractère économique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

 Article 2

L'Office, qui est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par les présents statuts.

Article 3

L'Office est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

Article 4

Le siège de l'office est fixé à Tiaret. Il  peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture.

 TITRE  II

OBJET - MISSION

 Article 5

L'Office est chargé, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de promouvoir le développement de l'espèce équine.

A ce titre, l'office à pour mission :

- D'élaborer et de proposer les objectifs nationaux, les plans et programmes pour la production équine ;

- De mettre en œuvre les plans et programmes de développement arrêtés ;

- D'établir, sur la base d'un recensement systématique, un inventaire des potentialités nationales en matière d'élevage équins ;

         - De définir et proposer les conditions scientifiques, techniques, économiques et organisationnelles permettant d'encourager  la production équine et veiller à leur mise en œuvre ;

            - De fournir l'assistance aux producteurs, éleveurs et utilisateurs.

 Article 6

L'office national réunit les moyens nécessaires, suivant les zones et les régions d'élevage, à la réalisation des plans de production et met en œuvre les programmes de développement des infrastructures et équipements destinés à l'élevage équin.

 A ce titre :

            - Il procède à la prospection, à la sélection du cheptel équin, détermine les conditions techniques et économiques de conduite des élevages, définit et met en œuvre les moyens de conservation et d'amélioration des races chevalines, asinienne et mulassières ;

            - Il coordonne  et organise, en relation avec les institutions et organismes concernés, les actions d'évaluation des approvisionnements et des besoins en facteurs de production et détermine les modalités de leur acquisition et de leur distribution ;

            - Il coordonne les activités  des centres d'élevage, Haras, Jumenteries, aniseriez, mulasseries, dépôts  de reproducteurs et veille à l'exécution de leurs plans et programmes de développements ;

            - Il organise et contrôle la multiplication des races sélectionnées ;

            - Il assure la tenue du Stud-book conformément à la réglementation en vigueur.

 Article 7

L'office entreprend les travaux de recherche appliquée et d'expérimentation ayant trait à la production équine et notamment :

            - L'amélioration des conditions d'élevage,

            - La recherche et la détermination des rations alimentaires et de la nutrition en général,

            - La conception des bâtiments et de l'infrastructure adaptés à l'élevage équin,

            - La surveillance sanitaire et la prophylaxie du cheptel équin en relation avec les institutions spécialisées,

            - La valorisation des produits et sous-produits.

 Article 8

L'office est chargé d'organiser et de fournir l'assistance aux éleveurs utilisateurs et de leurs associations.

Dans ce cadre :

 - Il organise des stages de recyclage et de perfectionnement à l'intention des éleveurs et des producteurs ;  

- Il participe à l'élaboration des programmes d'enseignement et de formation professionnelle ;

- Il apporte son concours technique aux sports équestres, aux courses hippiques et  à l'équitation traditionnelle.

 Article 9

L'office propose toute réglementation intéressant la production et les élevages équins.

 Article 10

Outre les attributions ci-dessus définies, l'office est chargé de contribuer ou de participer aux actions de soutien et d'encouragement aux activités artisanales et de production des équipements et matériels dans le domaine lié à son objet.

 Article 11

Pour la réalisation de sa mission, l'office est habilité :

            - à se doter de moyens matériels d'intervention d'unités de recherches et d'expérimentation et de laboratoires liés à l'élevage équin ;

            - à initier et à concourir à l'organisation de manifestations techniques, scientifiques, expositions, séminaires et colloques ayant trait à son domaine d'activité ;

            - à procéder aux opérations d'importation et d'exportation d'équins et de tous  équipements et matériels ayant trait à son objet ;

            - à conclure, après approbation de l'autorité de tutelle, tous marchés, conventions ou accords relatifs à son programme d'activités avec les organismes nationaux ou étrangers et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur.

 TITRE III

ORGANISATION - FONCTIONNEMENT

 Article 12

L'office est administré par un conseil d'orientation et géré par un Directeur Général. 

 CHAPITRE I

Le conseil d'orientation

 Article 13

Le conseil d'orientation est chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'office.

A cet effet, le conseil d'orientation délibère, notamment, sur les questions suivantes :

            - L'organisation et le fonctionnement général de l'office,

            - Les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activités de l'année écoulée,

            - Les comptes d'exploitation prévisionnels ainsi que les recettes et les dépenses de l'office,

            - Les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions,

            - les projets de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échanges d'immeubles,

            - L'affectation  des dons et legs,

            - Les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter les différents domaines d'activité de l'office,

            - Toutes mesures jugées nécessaires par le conseil et approuvées par l'autorité de tutelle.

 Article 14

            Le conseil d'orientation comprend :

            - Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, Président,

            - Le représentant du ministre de la défense Nationale,

            - Le représentant du ministre des finances,

            - Le représentant du ministre chargé des sports,

            - Le représentant  du ministre chargé de la culture et du tourisme,

            - Les présidents  des associations nationales d'éleveurs, par race chevaline,

            - Le représentant de l'Union Nationale des Paysans Algériens (UNPA),

            - Le Président de la fédération des sports équestres,

            - Les représentants concernés des structures chargées de la formation, de la recherche du développement et des approvisionnements.

            - Le Directeur Général et l'agent comptable de l'office assistent aux réunions du conseil à titre consultatif.

  • - Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions à débattre ou susceptibles de l'éclairer dans ses délibérations.

 Article 15

Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites ; toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont supportés par ses membres, à l'occasion  de l'exercice de leurs fonctions, leurs sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.

 Article 16

Le conseil d'orientation se réunit, sur convocation de son président en session ordinaire, au moins deux fois par an.

Il peut en outre être convoqué en session extraordinaire, à la demande soit de son président, soit à la demande du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour sur proposition du Directeur Général.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour sont adressées quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce  délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (08) jours.

 Article 17

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption.

CHAPITRE II

Le Directeur Général

 Article 18

Le Directeur Général de l'office est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'Agriculture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

 Article 19

Le Directeur Général exécute les décisions du conseil d'orientation.

Il est responsable du fonctionnement général de l'office. Il agit au nom de l'office, le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes opérations dans le cadre des missions assignées à l'office. Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'office, et nomme à tous les emplois.

 Article 20

Le Directeur Général est ordonnateur du budget de l'office dans les conditions fixées par les lois  et règlements en vigueur.

 A ce titre :

            - Il établit les projets du budget et comptes d'exploitation prévisionnels et réalise les recettes et les dépenses ;

            - Il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec les programmes d'activités sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire ;   

            - Il peut déléguer sa signature à ses principaux collaborateurs, dans les limites de leurs attributions.

 Article 21

L'organisation interne de l'office est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES 

 Article 22

L'Office est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé à quatre millions cinq cents mille dinars. (4.500.000 DA).

 Article 23

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'office intervient par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

 Article 24

Les comptes de l'office sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75 - 35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent nommé ou agrée par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets n° 65 - 259 et 65 - 260 du 14 octobre 1965 susvisés.

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les décrets susvisés, déléguer sa signature à un ou à plusieurs mandataires après agrément du Directeur Général.

 Article 25

Le bilan, le compte  d'exploitation général, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats  et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation  sont déposés auprès des autorités concernées et auprès du greffe de la cour des comptes, dans les conditions règlementaires.

 Article 26

Le projet de budget et des comptes d'exploitation prévisionnels de l'office est soumis, après délibération du conseil d'orientation, à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre des finances avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent conformément à la réglementation en vigueur.

 Article 27

Le budget de l'office comprend :

En recettes :

             - La  Quote-part versée par l'organisme gestionnaire du pari mutuel conformément à la réglementation en vigueur,

            - Le produit de ses opérations commerciale,

            - Les recettes accessoires et produits divers,

            - Les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur,

            - Les dons et legs

 En  dépenses :

             - Les frais de fonctionnement,

            - Les dépenses d'équipement.

 TITRE V

PROCEDURE DE MODIFICATION

ET DISPOSITIONS FINALES

 Article 28

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 22 ci-dessus, intervient dans les mêmes formes.

 Article 29

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

                                                    Fait à Alger, le 21 octobre 1986

 

CHADLI BENDJEDID

 

22 Octobre 1986

 

 

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