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Les Modalités d'Agrément des Etalons du Secteur Privé aux Opérations de Monte Publique

ARRETE DU 31 JANVIER  1995

FIXANT LES MODALITES D'AGREMENT DES

ETALONS DU SECTEUR PRIVE AUX OPERATIONS

DE MONTE PUBLIQUE.

(Journal Officiel du 19 Juillet 1995)

 

 Le Ministre de l'Agriculture,

 Vu le décret N° 82-388 du 27 Novembre 1982 portant institution du

 Stud-book Algérien ;

            Vu le décret N° 86-263 du 21 Octobre 1986 portant création de l'Office National de Développement des Elevages équins ;

            Vu le décret N° 87-17 du  13 Décembre 1987 portant création  de  la Société des courses et du pari mutuel ;   

            Vu le décret Présidentiel N° 94-93 du 15 Avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret exécutif N° 90-12 du 1er Janvier 1990 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 Janvier portant organisation des opérations de  monte publique des étalons des haras nationaux ;

 Arrête : 

Article 1er

Le présent arrêté à pour objet de définir les modalités d'agrément des étalons du secteur privé aux opérations de monte publique.

 Article 2

Tout propriétaire d'étalon doit, avant de le destiner à la monte publique, obtenir l'agrément préalable de l'Office National de développement des Elevages Equins.

Article 3

L'agrément ne peut être accordé que lorsque l'étalon satisfait aux conditions suivantes : 

 - Appartenir à une race reconnue en Algérie ;

- Avoir des qualités zootechniques jugées suffisantes pour améliorer sinon

Maintenir les qualités de la race ;

            - Etre en bonne santé, le certificat vétérinaire faisant foi ;

            - L'exploitation dans laquelle est entretenu l'étalon doit répondre aux conditions zootechniques et sanitaires requises. 

 Article 4

L'agrément est accordé pour la durée d'une saison de monte telle que fixée par l'arrêté du 31 janvier 1995 susvisé.

Il peut être reconduit à la demande du propriétaire.

 Article 5

La demande d'agrément doit parvenir à l'Office National de Développement des Elevages Equins au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, accompagnée d'un certificat vétérinaire  attestant la bonne santé de l'étalon, et des copies des livrets signalétiques de l'étalon et des juments à saillir.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le Ministre de l'Agriculture en cas de déplacement de l'étalon à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national et en cas de nouvelles acquisitions intervenant au-delà de cette date.

 Article 6

L'agrément est délivré sous forme de permis de monte portant les mentions «approuvé» lorsqu'il est susceptible d'améliorer la race.

Le propriétaire de l'étalon peut faire saillir des juments appartenant à d'autres propriétaires.

Un étalon est «autorisé» lorsqu'il est susceptible de maintenir les qualités de la race. Le propriétaire ne peut faire saillir que ses propres juments.

 Article 7

Il est délivré par l'Office National de Développement des Elevages Equins, au propriétaire de l'étalon, un carnet de certificats de saillies spécialement prévus à cet effet.

 Article 8

L'agrément peut être  retiré lorsque les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus ne sont plus respectées ; le retrait de l'agrément doit être notifié au propriétaire de l'étalon par écrit.

Les produits de cet étalon ne sont, dans ce cas pas enregistrés.

 Article 9

Les Directeurs des services vétérinaires et les Directeurs de la société des courses hippiques et du pari mutuel ainsi que de l'Office National de développement des Elevages Equins, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à Alger, le 31 Janvier 1995

 Noureddine BAHBOUH.

 

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