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Réaménagement des statuts de l'Office

Décret exécutif n° 02-150 du  26 Safar 1483

Correspondant au  9 mai 2002 portant

Réaménagement des statuts de l'Office national de

Développement des élevages équins et changement

de sa dénomination.

 

            Le Chef du Gouvernement,

            Sur le rapport du ministre de l'agriculture;

Vu la  Constitution, notamment des articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance n° 75-35 du  29 avril  1975 portant plan comptable national ;

Vu l'ordonnance n° 75-59 du  26 septembre  1975,  modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 77-04 du 19 février 1977 réglementant l'organisation du pari mutuel ;

Vu  la loi n° 88-01 du  12  janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ;

Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ;

Vu le décret n° 82-388 du 27 novembre 1982 portant institution du stud-book algérien ;

Vu le décret n° 86-263 du 21 octobre 1986 portant création de l'office national  de développement des élevages équins ;

Vu le décret n° 87-16 du 13 janvier 1987 organisant les activités équestres et reconnaissant d'utilité publique la fédération équestre algérienne ;

Vu le décret n° 87-17 du 13 janvier 1987, modifié, portant création de la société des courses hippiques et du pari mutuel ;

Vu le décret n° 88-04 du 5 Janvier  1988 portant création d'un centre national de l'insémination artificielle et de l'amélioration génétique (CNIAAG) ;

Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula  1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-12 du 4 Joumada Ethania 1410 correspondant au 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ;

Décrète :

 Article 1er - Les  statuts de l'Office national de développement des élevages équins, objet du décret n° 86-263 du 21 octobre 1986, susvisé, sont réaménagés conformément aux dispositions du présent décret.

 Article 2. - L'Office national de développement des élevages équins prend la dénomination suivante : Office national de développement des élevages équins et camelins par abréviation "ONDEEC" et est désigné ci-après "l'Office".

 CHAPITRE I

PERSONNALITE JURIDIQUE - SIEGE - OBJET

 Article 3. - L'Office national de développement des élevages  équins et camelins, ci-après désigné "l'Office", est un  établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

                        Il est  régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat, et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Article 4. - L'Office  est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

                        Son  siège est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.

Article 5. - L'Office assure une mission de service public conformément au cahier des clauses générales relatif aux charges et sujétions de service public qui fera l'objet d'un arrêté conjoint  des ministres chargés des finances et de l'agriculture.

Article 6. - L'Office  a pour mission l'encouragement, le développement et la préservation des races équines et camelines.

             A ce titre, il est chargé :

            - de mettre en œuvre les programmes d'encouragement et de développement arrêtés par le ministre de l'agriculture ;

            - de la bonne tenue du livre généalogique algérien (stud-book) et de la gestion administrative de la reproduction ;

- de créer, de développer  et de promouvoir toute activité liée à l'élevage équin et camelin ;

- de  susciter et d'encourager l'investissement public et privé dans les différents domaines liés à son activité ;  

- de proposer les objectifs et les programmes annuels et/ou pluriannuels pour la production des équidés et les camélidés ;

- de contribuer à la diffusion des techniques d'élevage notamment par l'organisation de compagnes de vulgarisation ;

- de fournir l'assistance technique aux éleveurs et propriétaires de chevaux de races pures et des dromadaires, ainsi qu'à  leurs associations ;

- de d'organiser des stages d'initiation et de perfectionnement à l'attention des personnels des unités d'élevage publiques et privées ;

- d'initier des études des spécificités techniques et économiques de conduite des élevages, des aménagements des bâtiments et des infrastructures adaptés à l'élevage des équidés et des camélidés ;

- d'initier et de concourir à l'organisation de toute manifestation ayant trait à son domaine d'activité, et notamment les concours d'élevage (distribution des primes et titres honorifiques) ;

- de participer à la surveillance sanitaire et de participer aux actions de prophylaxie en relation avec les associations spécialisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

- de participer  aux manifestations techniques et scientifiques tant nationales qu'internationales ayant trait à son domaine d'activité ;

- de proposer toute réglementation intéressant l'élevage des équidés et des camélidés ;

- d'encourager et de promouvoir la production mulassière et asine, ainsi que celle de toute autre espèce de la famille des équidés ou des camélidés ;

- de passer toute convention ou accord avec les organismes nationaux et étrangers relatifs à son domaine d'activité.

 Article 7. - L'Office est chargé de contribuer ou de       participer aux actions de soutien et d'encouragement aux activités artisanales et de production des équipements et matériels dans le domaine lié à son objet ainsi qu'à la valorisation des produits et sous-produits de l'élevage des équidés et des camélidés.

 Article 8. - L'Office apporte son concours technique aux sports équestres, aux courses hippiques et à l'équitation traditionnelle.

 CHAPITRE  II

ORGANISATION - FONCTIONNEMENT

 Article 9. - L'Office est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général.

 Article 10. - Le Conseil d'administration comprend :

            - le ministre de l'agriculture ou son représentant, président ;

            - le représentant du ministre  de la défense nationale ;

            - le représentant du ministre des finances ;

            - le représentant du ministre de la jeunesse et des sports ;

            - le représentant du ministre du tourisme ;

- le directeur chargé des services vétérinaires auprès du ministère et l'agriculture ;

- les présidents des associations nationales  d'éleveurs ;

- le directeur général de la société des courses et du pari mutuel ;

- le directeur général du CNIAAG ;

- le président de la fédération équestre algérienne ou son représentant ;

- quatre représentants des éleveurs de camelins ;

- le président de la chambre nationale de l'agriculture  ou son représentant.

Le directeur général de l'Office assiste aux réunions du conseil, à titre consultatif.

Le secrétaire du conseil est assuré par les services de l'Office.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne ou autorité jugée compétente pouvant l'éclairer dans ses travaux.

 Article 11. - Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans renouvelable.

 

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